Condition général de vente.

Article préliminaire

La page de vente Shop (ci-après dénommée la « Société ») édite et commercialise des lithographies notamment pour le compte de l’artiste français Dominique Vervisch.

Il s’agit notamment de multiples d’œuvres qui sont des réalisations originales, esthétiques, reflétant l’esprit créateur de l’artiste.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d'utilisation de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles de la Société conclues à distance par l'intermédiaire du site Internet de la Société identifié par le nom de domaine : https://www.dominique-vervisch.com (ci-après dénommé le « Site ») :

- par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) -en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).

- par prise de commande par des clients personnes morales en vue d’une livraison auprès des clients personnes morales pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix, personne morale ou personne physique ayant la qualité de consommateur.

Toute vente d'articles de la Société par du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

Le site de vente Dominique Vervisch est géré par Sarah Vervisch, siège social 6 rue Camille Claudel, 92300, Saint Ouen, France. Siret 80103437200038.

Article 3 - Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition ...) relatives à l'ensemble des articles de la Société offerts à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables sur le Site.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient

intervenir. Les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les dimensions des articles sont données à titre indicatif.

En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 12 et 13 ci-après.

Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable : - des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ; - de l'impossibilité du client ou de la Société d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau Internet.

Article 4 – Conditions de la commande des articles

4.1 Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et être titulaire d’un moyen de paiement tel que défini à l’article 6.3 ci-après. Les commandes seront reçues en français et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.

A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, soit sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles : -de la disponibilité de l’article ; -ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’article vendu, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.

Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du client.

4.2 Le client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

4.3 Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d’articles autorisés dans une limite de 2 articles identiques maximum commandés par client. La Société sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Article 5 – Commande par internet sur le Site

Choix du mode de paiement par le client.
Le règlement des achats du client s'effectue par PayPal et prochainement par carte bancaire.

 Article 6 - Prix des articles

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros hors frais de livraison.
Si livraison dans l’Union Européenne : les prix affichés sur le site sont HT,
ils excluent la TVA française.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Article 7 - Livraison

7.1 La livraison des articles ne pourra intervenir que :

- soit au lieu de résidence habituelle du client ;
- soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle
- étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

La Société livrera les articles commandés par Colissimo.

A cet égard, le client s’engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l’adresse exacte de sa résidence habituelle. La livraison des articles interviendra, après que le

règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra :
-soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande ;
-soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client au moment de l’ajout d’un article dans son « Panier » ainsi qu’avant l’acceptation de sa commande.

7.2 Pays desservis :

France, Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Suisse.

La vente n'est actuellement pas possible pour les autres pays ainsi que les territoires et départements d'outre-mer.

7.3 Taxes :

Les prix affichés sont HT, ils excluent la TVA française.

7.4 Réception de la commande

Dès réception de la commande, le client doit :

• -  déballer et contrôler l’état du ou des colis en présence du livreur ;

• -  en cas d’avaries ou colis manquant, émettre des réserves manuscrites en présence du livreur sur le bordereau de transport datées et signées.

  Les mentions « sous réserve de », « emballage intact », « constaté au déballage » peuvent ne pas être admises comme valant réserve.

Il appartient au client de confirmer ses réserves par courrier électronique adressé à l’adresse galerie@dominiqie-vervisch.com net dans les cinq jours suivant la réception de la commande.

Article 8 – Réserve de propriété

La Société se réserve la propriété des articles livres jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel, la société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui aura(ont) pu être livre(s) par la Société au client.

Article 9 - Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie de la facture.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les dix jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

Article 10 - Conformité – Garantie

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société par courrier électronique adressé à galerie@dominique-vervisch.com l’adresse en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés d'une copie de la facture.

Le retour de l’article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des articles non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12, L. 211-13 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil.

Article 11 - Force majeure

L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Article 12 - Non renonciation

Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 13 - Validité des conditions générales de vente

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 14 - Litiges - Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant a l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre du litige, sauf dispositions contraires découlant du règlement n°44/2001 du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles i).